Arrêts commentés, réformes et actualités du droit immobilier, des baux commerciaux et de la médiation. Pour les notions de base expliquées pas à pas, voir la rubrique Comprendre le droit.
Par un jugement du 5 février 2026 (RG n° 24/09128), le tribunal judiciaire de Paris a condamné une partie à 3 000 € d'amende civile pour…
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Lire l'article →Le bailleur peut-il faire jouer la clause résolutoire quand le manquement du preneur découle de sa propre inaction ? Un arrêt du 4 septembre 2025 répond…
Lire l'article →La clause résolutoire permet au bailleur d'obtenir la résiliation du bail en cas de manquement du preneur. Un arrêt du 6 février 2025 rappelle que le…
Lire l'article →Une clause d'indexation irrégulière peut être réputée non écrite, avec de lourdes conséquences pour le bailleur. L'arrêt du 23 janvier 2025 précise l'imprescriptibilité de l'action et…
Lire l'article →La médiation est une voie alternative pour résoudre un litige : rapide, confidentielle et apaisée, elle permet aux parties de trouver un accord avec l'aide d'un…
Lire l'article →Vendre ou acquérir un fonds de commerce engage des sommes importantes et suit un formalisme strict. Voici les six étapes d'une opération sécurisée, du prix à…
Lire l'article →Un bail commercial engage l'entreprise pour au moins neuf ans. Avant de signer, cinq points méritent une attention particulière — ce sont eux qui détermineront le…
Lire l'article →Les articles donnent des repères ; votre dossier mérite une réponse sur mesure. Parlons-en lors d'un premier appel.
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