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Bail commercial
Qu’est-ce que le droit au renouvellement du bail commercial ?
Le principe de propriété commerciale, les conditions du renouvellement et ce qui se passe en cas de refus du bailleur.
Comprendre le droit
Renouvellement, congé, indemnité d’éviction, loyer… Des guides clairs pour comprendre vos droits avant de décider. Pour l’actualité et les décisions de justice commentées, voir la rubrique Jurisprudence & actualités.
Le principe de propriété commerciale, les conditions du renouvellement et ce qui se passe en cas de refus du bailleur.
Quand elle est due, comment elle se calcule, et le droit au maintien dans les lieux tant qu’elle n’est pas payée.
Les formes du congé, les délais à respecter et vos droits — notamment à l’indemnité d’éviction.
Le principe du plafonnement, les cas de déplafonnement et le mécanisme de lissage de la hausse.
ILC ou ILAT, différence avec la révision triennale, et les cas où la clause est réputée non écrite.
Changer l’activité prévue au bail : déspécialisation partielle ou plénière, procédure et incidences.
Bail de courte durée et convention d’occupation précaire : souplesse, limites et risque de requalification.
Le commandement de payer, le délai d’un mois et les stratégies côté preneur comme côté bailleur.
Ces guides donnent des repères ; votre dossier mérite une réponse sur mesure. Parlons-en lors d’un premier rendez-vous.