Arrêts commentés, réformes et actualités du droit immobilier, des baux commerciaux et de la médiation. Pour les notions de base expliquées pas à pas, voir la rubrique Comprendre le droit.
Il n'existe pas de tarif réglementé pour la rédaction d'un bail commercial : les honoraires d'avocat sont libres, mais ils doivent être convenus par écrit avant…
Lire l'article →Après près de deux années de navette, le Sénat a validé le texte le 15 avril 2026, dans la version issue de la commission mixte paritaire.…
Lire l'article →Un locataire qui exploite plusieurs locaux doit-il être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour chacun d'eux afin de bénéficier du statut des baux…
Lire l'article →À Paris, un loyer d'habitation mal fixé peut coûter plusieurs milliers d'euros. Récemment, un investisseur parisien me contacte : ses locataires contestent le loyer appliqué. Après…
Lire l'article →Après l'encadrement des loyers d'habitation, verra-t-on un jour celui des loyers commerciaux ? Une proposition de loi déposée le 2 mars 2026 envisage de l'expérimenter, pendant…
Lire l'article →Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 — dit « Magicobus III » — fait bouger deux…
Lire l'article →« Le preneur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations, tant administratives que du syndicat des copropriétaires, qui s'avéreraient nécessaires. » Cette clause, que l'on…
Lire l'article →Cyclone, tempête, inondation : lorsqu'un événement climatique endommage un local commercial, le bailleur peut-il se retrancher derrière le « cas fortuit » pour échapper à toute…
Lire l'article →À compter du 1er octobre 2026, tous les baux d'habitation conclus ou renouvelés devront respecter le nouveau modèle de contrat type. Pris dans le cadre de…
Lire l'article →Par un jugement du 5 février 2026 (RG n° 24/09128), le tribunal judiciaire de Paris a condamné une partie à 3 000 € d'amende civile pour…
Lire l'article →Les articles donnent des repères ; votre dossier mérite une réponse sur mesure. Parlons-en lors d'un premier appel.
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