Vendre ou acquérir un fonds de commerce engage des sommes importantes et suit un formalisme strict. Je sécurise l’opération de bout en bout, du prix aux garanties, pour le vendeur comme pour l’acquéreur.
En bref. La cession de fonds de commerce est la vente de l’ensemble des éléments qui permettent d’exploiter une activité — clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, contrats. L’acte obéit à un formalisme strict : publicité légale (support d’annonces légales puis BODACC), purge du droit d’opposition des créanciers du vendeur et séquestre du prix pendant les délais légaux.
La cession de fonds de commerce est la vente de l’ensemble des éléments qui composent le fonds : clientèle, droit au bail, matériel, enseigne. Elle suit un formalisme strict — mentions obligatoires, information des salariés, séquestre du prix, purge du droit d’opposition des créanciers. Chaque étape sécurise le vendeur comme l’acquéreur.
Cadrage du prix, des conditions suspensives et des modalités de paiement de l’opération.
Rédaction de l’acte de cession et de ses mentions obligatoires, garanties du cédant comprises.
Mise en place du séquestre pour protéger l’acquéreur pendant le délai d’opposition des créanciers.
Enregistrement, publicité légale et information des salariés (loi Hamon) dans les délais.
Anticipation des droits de mutation (barème 0 / 3 / 5 %) et de la fiscalité de la cession.
Sept étapes, de la lettre d’intention à la libération du prix.
Prix, périmètre, calendrier et conditions essentielles, fixés avant tout engagement ferme. C’est la base de la promesse : un point mal cadré à ce stade se renégocie ensuite en position de faiblesse.
Comptes et chiffre d’affaires par l’expert-comptable ; bail, licence, salariés et contrats par mes soins.
Prix, conditions suspensives, indemnité d’immobilisation séquestrée.
État des inscriptions et nantissements, agrément du bailleur, prêt du repreneur, droit de préemption de la commune, information préalable des salariés.
Transfert de propriété, puis enregistrement au service des impôts.
Le prix est versé sur le compte CARPA du cabinet, et non directement au cédant.
Après la publicité légale (annonce dans les quinze jours, puis BODACC), le délai d’opposition des créanciers (dix jours, C. com., art. L. 141-14) et la solidarité fiscale de l’acquéreur (C. G. I., art. 1684 : 90 jours, ramenés à 30 sous conditions).
Une cession dure en général 5 à 7 mois, de la lettre d’intention à la libération du prix. L’étape 4 dépend surtout du bailleur (agrément), de la commune (préemption, jusqu’à deux mois), de la banque (offre de prêt) et de l’information des salariés (jusqu’à deux mois).
| Poste | Montant | Qui paie |
|---|---|---|
| Publicité légale (annonce et BODACC) | Tarifs réglementés ; par vos soins ou sur devis via un formaliste | Repreneur |
| Droits d’enregistrement — part du prix jusqu’à 23.000 € | 0 % (perception minimale de 25 €) | Repreneur |
| Droits d’enregistrement — de 23.000 à 200.000 € | 3 % | Repreneur |
| Droits d’enregistrement — au-delà de 200.000 € | 5 % | Repreneur |
| Séquestre du prix par le cabinet | 1 % HT du montant séquestré, minimum 1.000 € HT | Selon l’acte |
Les droits d’enregistrement (C. G. I., art. 719) sont reversés au Trésor public : ce ne sont pas des honoraires. Sur un prix de 450.000 €, ils s’élèvent à 17.810 €. Le détail des honoraires figure dans l’article combien coûte une cession avec un avocat.
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La cession suit plusieurs étapes : compromis ou promesse de cession, information préalable des salariés, rédaction de l’acte avec ses mentions obligatoires, enregistrement et publicité légale, puis séquestre du prix pendant le délai d’opposition des créanciers. Chaque étape a ses délais propres.
Le prix est bloqué chez un séquestre pour protéger les créanciers du vendeur, qui disposent d’un délai pour faire opposition, ainsi que l’administration fiscale. Le vendeur ne perçoit le prix qu’une fois ces délais purgés, en général environ trois mois après l’acte.
Oui. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés doivent en principe être informés du projet de cession au moins deux mois avant la vente, afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Le défaut d’information peut être sanctionné par une amende civile.
Parlons-en avant de signer : un premier appel pour cadrer l’opération et anticiper les points sensibles.
Prendre rendez-vousLa vente d’un fonds s’accompagne d’une publicité légale encadrée : voir annonces légales et BODACC dans la cession de fonds de commerce (délais, mentions obligatoires, oppositions et séquestre du prix).
