Première amende civile pour refus de rencontrer un médiateur
Par un jugement du 5 février 2026 (RG n° 24/09128), le tribunal judiciaire de Paris a condamné une partie à 3 000 € d'amende civile pour ne pas avoir déféré à une injonction de rencontrer un médiateur. C'est la première application de l'article 1533-3 du Code de procédure civile — un signal fort de la réforme de l'amiable.
Les faits : un rendez-vous manqué avec le médiateur
Une mutuelle a été condamnée à 3 000 € pour ne pas avoir déféré à une injonction de rencontrer un médiateur en visioconférence. Ses arguments — indisponibilité, puis politique interne de sécurité — ont été écartés : le juge exige un motif légitime, prouvé et concret.
Le fondement : l’article 1533-3 du Code de procédure civile
Cette décision applique, pour la première fois, l’article 1533-3 du Code de procédure civile, issu du décret du 18 juillet 2025. La réforme de l’amiable n’est plus seulement incitative : elle commence à sanctionner.
Une nuance essentielle : rencontrer n’est pas médier
Attention à ne pas se méprendre : l’obligation porte sur la rencontre avec le médiateur — la réunion d’information — et non sur l’entrée en médiation. Les parties restent parfaitement libres de refuser la médiation elle-même. Ce que le juge sanctionne ici, c’est le refus de donner une chance à l’amiable en ne se présentant pas à la réunion d’information.
Ce que cela change pour la stratégie contentieuse
Les avocats — et leurs clients — doivent intégrer ce risque très en amont. L’amiable n’est plus une simple alternative au contentieux : il en devient une étape structurante de la résolution des conflits. Refuser d’y participer sans motif légitime expose désormais à une sanction pécuniaire.
Vos questions
Peut-on être condamné pour avoir refusé de voir un médiateur ?
Oui : 3 000 € d’amende civile ont été prononcés par le TJ de Paris le 5 février 2026, sur le fondement de l’article 1533-3 du Code de procédure civile.
Suis-je obligé d’accepter la médiation ?
Non. Vous devez vous présenter à la réunion d’information avec le médiateur ; vous restez libre de ne pas entrer en médiation.
Quel motif permet de ne pas s’y rendre ?
Un motif légitime, concret et prouvé. Une simple indisponibilité ou une politique interne n’ont pas suffi.
Un litige, une injonction de médiation ?
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Une question sur votre dossier ?
Chaque situation est particulière. Un premier échange permet d'y voir clair et d'anticiper.