Renouvellement, congé, déplafonnement, indemnité d'éviction, impayés : les décisions et les textes qui font bouger le bail commercial, commentés au fil de l'actualité. Pour le fond, voir la page avocat en bail commercial à Paris.
Le bailleur peut-il faire jouer la clause résolutoire quand le manquement du preneur découle de sa propre inaction ? Un arrêt du 4 septembre 2025 répond…
Lire l'article →Une clause d'indexation irrégulière peut être réputée non écrite, avec de lourdes conséquences pour le bailleur. L'arrêt du 23 janvier 2025 précise l'imprescriptibilité de l'action et…
Lire l'article →La clause résolutoire permet au bailleur d'obtenir la résiliation du bail en cas de manquement du preneur. Un arrêt du 6 février 2025 rappelle que le…
Lire l'article →Un bail commercial engage l'entreprise pour au moins neuf ans. Avant de signer, cinq points méritent une attention particulière — ce sont eux qui détermineront le…
Lire l'article →Les articles donnent des repères ; votre dossier mérite une réponse sur mesure. Parlons-en lors d'un premier appel.
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