Arrêts commentés, réformes et actualités du droit immobilier, des baux commerciaux et de la médiation. Pour les notions de base expliquées pas à pas, voir la rubrique Comprendre le droit.
Après près de deux années de navette, le Sénat a validé le texte le 15 avril 2026, dans la version issue de la commission mixte paritaire.…
Lire l'article →Cyclone, tempête, inondation : lorsqu'un événement climatique endommage un local commercial, le bailleur peut-il se retrancher derrière le « cas fortuit » pour échapper à toute…
Lire l'article →« Le preneur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations, tant administratives que du syndicat des copropriétaires, qui s'avéreraient nécessaires. » Cette clause, que l'on…
Lire l'article →Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 — dit « Magicobus III » — fait bouger deux…
Lire l'article →Après l'encadrement des loyers d'habitation, verra-t-on un jour celui des loyers commerciaux ? Une proposition de loi déposée le 2 mars 2026 envisage de l'expérimenter, pendant…
Lire l'article →Un locataire qui exploite plusieurs locaux doit-il être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour chacun d'eux afin de bénéficier du statut des baux…
Lire l'article →Lorsqu'un local commercial loué est mis en vente, le locataire dispose d'un droit de préférence pour l'acquérir. Une question revenait régulièrement : la vente à une…
Lire l'article →Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit en principe verser une indemnité d'éviction. Mais le locataire ne dispose que de deux ans pour agir…
Lire l'article →Le bailleur peut-il faire jouer la clause résolutoire quand le manquement du preneur découle de sa propre inaction ? Un arrêt du 4 septembre 2025 répond…
Lire l'article →Une clause d'indexation irrégulière peut être réputée non écrite, avec de lourdes conséquences pour le bailleur. L'arrêt du 23 janvier 2025 précise l'imprescriptibilité de l'action et…
Lire l'article →Les articles donnent des repères ; votre dossier mérite une réponse sur mesure. Parlons-en lors d'un premier appel.
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