Baux commerciaux

Baux commerciaux : jurisprudence et actualités

Renouvellement, congé, déplafonnement, indemnité d'éviction, impayés : les décisions et les textes qui font bouger le bail commercial, commentés au fil de l'actualité. Pour le fond, voir la page avocat en bail commercial à Paris.

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Baux commerciaux · 21 septembre 2026

Un bailleur peut-il retirer son offre de vente avant que le locataire ne l’accepte ?

La notification du projet de vente vaut offre de vente au profit du locataire, au titre de son droit de préférence (article L. 145-46-1 du Code…

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Baux commerciaux · 8 septembre 2026

Combien coûte la rédaction d’un bail commercial par un avocat ?

Il n'existe pas de tarif réglementé pour la rédaction d'un bail commercial : les honoraires d'avocat sont libres, mais ils doivent être convenus par écrit avant…

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Baux commerciaux · 19 août 2026

Catastrophe climatique et local commercial : jusqu’où va l’obligation du bailleur ?

Cyclone, tempête, inondation : lorsqu'un événement climatique endommage un local commercial, le bailleur peut-il se retrancher derrière le « cas fortuit » pour échapper à toute…

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Baux commerciaux · 19 août 2026

« Le preneur fera son affaire des autorisations » : les limites d’une clause usuelle

« Le preneur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations, tant administratives que du syndicat des copropriétaires, qui s'avéreraient nécessaires. » Cette clause, que l'on…

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Baux commerciaux · 19 août 2026

Décret « Magicobus III » : ce qui change pour le loyer commercial et l’amiable

Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 — dit « Magicobus III » — fait bouger deux…

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Baux commerciaux · 19 août 2026

Vers un encadrement des loyers commerciaux ?

Après l'encadrement des loyers d'habitation, verra-t-on un jour celui des loyers commerciaux ? Une proposition de loi déposée le 2 mars 2026 envisage de l'expérimenter, pendant…

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Baux commerciaux · 19 août 2026

Immatriculation au RCS et unité d’exploitation : plusieurs locaux, un seul statut

Un locataire qui exploite plusieurs locaux doit-il être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour chacun d'eux afin de bénéficier du statut des baux…

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Baux commerciaux · 19 août 2026

Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les baux commerciaux

Après près de deux années de navette, le Sénat a validé le texte le 15 avril 2026, dans la version issue de la commission mixte paritaire.…

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Baux commerciaux · 15 mars 2026

Vente d’un local commercial : le droit de préférence du locataire et la SCI familiale

Lorsqu'un local commercial loué est mis en vente, le locataire dispose d'un droit de préférence pour l'acquérir. Une question revenait régulièrement : la vente à une…

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Baux commerciaux · 24 février 2026

Indemnité d’éviction : attention au délai de prescription

Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit en principe verser une indemnité d'éviction. Mais le locataire ne dispose que de deux ans pour agir…

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