Combien coûte une cession de fonds de commerce ou de droit au bail avec un avocat ?

Les honoraires d’avocat pour une cession de fonds de commerce ou de droit au bail sont libres, mais doivent être fixés à l’avance par une convention écrite. Au cabinet, la cession de fonds de commerce se règle en deux temps : un forfait de 3.500 € HT pour la promesse (audit juridique compris), qui couvre toute la cession jusqu’à 100.000 € de prix ; au-delà, l’acte définitif s’ajoute, facturé 2 % sur la part du prix comprise entre 100.000 et 500.000 €, puis 1 % jusqu’à 1.000.000 € — et seulement s’il est signé. Une cession de droit au bail est facturée 1,5 % du prix, avec un minimum de 2.500 € HT.

Des honoraires libres, mais écrits

En France, les honoraires d’avocat ne sont pas tarifés : ils sont librement convenus entre l’avocat et son client (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Pour une cession, ce principe s’accompagne d’une obligation de forme : depuis la loi du 6 août 2015, une convention d’honoraires écrite est obligatoire. Le prix est donc connu avant que le dossier ne commence — pas de facture surprise à la fin.

Les forfaits de cession au cabinet

Pour donner de la visibilité au cédant comme au cessionnaire, le cabinet travaille au forfait, fixé dans la convention d’honoraires :

À prévoir en plus des honoraires : la lettre d’intention est établie sur devis ; la publicité légale (annonce légale, BODACC) n’est pas incluse — réalisable par le client ou proposée sur devis ; les droits d’enregistrement, payés par le repreneur, sont des taxes reversées au Trésor public (25 € jusqu’à 23.000 €, 3 % de 23.000 à 200.000 €, 5 % au-delà), non des honoraires. Repères (total des honoraires HT) : prix de 200.000 € → 5.500 € ; 450.000 € → 10.500 € ; 1.000.000 € → 16.500 €. Règlement : 50 % du forfait au démarrage, le solde à la signature de la promesse ; l’honoraire de l’acte définitif à sa signature.

Taux horaire ou forfait ?

Deux modes coexistent, parfois combinés :

• Le forfait — un montant ferme, convenu au départ (cf. grille ci-dessus). C’est la formule retenue pour une cession dont le périmètre est clair.
• Le taux horaire — 350 € HT au cabinet. Il convient aux dossiers dont on ne peut pas borner l’ampleur à l’avance (négociation incertaine, difficultés d’audit).

Le détail des modalités figure sur la page honoraires.

Ce qui fait varier le prix d’une cession

Au-delà de la grille, plusieurs facteurs pèsent sur le coût réel :

• La valeur et la complexité de l’opération : un fonds à plusieurs centaines de milliers d’euros, avec stocks, contrats et salariés, demande plus de travail qu’une petite cession.
• Fonds de commerce ou droit au bail : la cession d’un fonds (clientèle, enseigne, matériel, droit au bail…) est plus lourde que la cession du seul droit au bail.
• Le séquestre du prix : le prix n’est pas remis au vendeur immédiatement ; il est conservé sur le compte CARPA du cabinet le temps de purger les droits des créanciers et l’administration fiscale.
• La solidarité fiscale : l’acquéreur peut être tenu solidairement des impôts du vendeur pendant un délai légal ; sécuriser ce point protège le cessionnaire.
• La publicité légale et les oppositions : annonce légale, BODACC, délai d’opposition des créanciers. Voir la page annonces légales et BODACC.
• L’audit préalable : urbanisme, enseigne, autorisations de copropriété, état du bail cédé — autant de vérifications qui évitent de racheter un problème.

Fonds de commerce ou droit au bail : deux opérations, deux budgets

On confond souvent les deux. Céder un fonds de commerce, c’est vendre un ensemble — clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, parfois contrats et stocks — avec un formalisme lourd (publicité, oppositions, séquestre, solidarité fiscale). Céder un droit au bail, c’est transférer le seul bail, sans la clientèle : le formalisme est plus léger (1,5 % du prix, minimum 2.500 € HT, contre un forfait de 3.500 € HT pour la seule promesse d’une cession de fonds), mais la rédaction de l’acte et la vérification des clauses du bail (agrément du bailleur, garantie solidaire, destination) restent déterminantes.

Ce que coûte une cession mal sécurisée

L’honoraire d’avocat se mesure à ce qu’il évite :

• un prix versé sans séquestre, impossible à récupérer si un créancier se manifeste ;
• une solidarité fiscale non purgée, l’acquéreur payant les impôts du vendeur ;
• une opposition de créancier ignorée, qui bloque la remise du prix ;
• une clause d’agrément du bailleur négligée, qui fragilise la cession du bail ;
• une enseigne ou une autorisation (urbanisme, copropriété) qui ne suit pas le fonds.

Chacun de ces points coûte, en cas d’erreur, bien davantage que l’accompagnement qui l’aurait prévenu.

Un projet de cession ou d’acquisition ? Prenez rendez-vous : j’accompagne cédants et cessionnaires, de l’audit du bail à la signature de l’acte, avec une convention d’honoraires fixée à l’avance.

Sur le même sujet : Cession de fonds de commerce · Cession de droit au bail · Annonces légales et BODACC · Honoraires · Avocate en bail commercial à Paris

Questions fréquentes

Combien coûte l’accompagnement d’une cession de fonds de commerce par un avocat ?

Au cabinet, la cession de fonds de commerce repose sur un forfait de 3.500 € HT pour la promesse (audit juridique compris), qui couvre toute la mission tant que le prix ne dépasse pas 100.000 €. Au-delà, l’acte définitif est facturé 2 % sur la part du prix de 100.000 à 500.000 €, puis 1 % jusqu’à 1.000.000 €, et seulement s’il est signé. Par exemple, pour un prix de 450.000 € : 10.500 € HT au total. Les honoraires sont fixés à l’avance par convention écrite.

Combien coûte la cession d’un droit au bail ?

Les honoraires sont de 1,5 % du prix de cession, avec un minimum de 2.500 € HT (audit du bail, rédaction, agrément, signification, enregistrement). Si une promesse préalable sous conditions suspensives est nécessaire, elle est facturée 1.000 € HT, déduits des 1,5 %. C’est moins qu’une cession de fonds, car le formalisme est plus léger (pas de publicité légale).

Les honoraires d’avocat sont-ils réglementés pour une cession ?

Non. Ils sont librement convenus (article 10 de la loi du 31 décembre 1971), mais une convention d’honoraires écrite est obligatoire depuis la loi du 6 août 2015.

Pourquoi le prix de vente est-il séquestré ?

Pour protéger l’acquéreur : qui paie le vendeur trop tôt peut devoir payer une seconde fois ses créanciers. Le prix est conservé sur le compte CARPA du cabinet jusqu’à l’expiration du délai d’opposition des créanciers (dix jours après la publication au BODACC) et de la solidarité fiscale de l’acquéreur (C. G. I., art. 1684 : 90 jours, ramenés à 30 sous conditions), soit en général environ trois mois après l’acte. Le séquestre est facturé 1 % HT du montant, avec un minimum de 1.000 € HT.

Les frais d’annonce légale et de BODACC sont-ils compris dans les honoraires ?

Non : ce sont des frais distincts (publication, greffe), à prévoir en plus. Le client peut réaliser la publicité lui-même, ou le cabinet la propose sur devis.

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