Vers un encadrement des loyers commerciaux ?
Après l'encadrement des loyers d'habitation, verra-t-on un jour celui des loyers commerciaux ? Une proposition de loi déposée le 2 mars 2026 envisage de l'expérimenter, pendant cinq ans, dans les zones connaissant une vacance commerciale anormale. Le texte n'est, à ce stade, qu'une proposition — mais il mérite l'attention des bailleurs comme des preneurs.
Le principe : une expérimentation ciblée
La proposition de loi envisage une expérimentation de cinq ans, limitée aux zones connaissant une vacance commerciale anormale — définie comme un taux d’au moins 6 %. L’objectif affiché est de lutter contre certaines dérives locatives là où l’offre commerciale se dégrade.
Les mesures envisagées
En l’état, le texte prévoit notamment :
- la création d’observatoires locaux des loyers commerciaux ;
- la fixation de loyers de référence au m² par secteur ;
- un plafonnement du loyer lors de la conclusion du bail ;
- la possibilité, pour le locataire, de demander une diminution du loyer si celui-ci dépasse le loyer de référence.
Un complément de loyer, dans la limite de 20 %, resterait possible pour les emplacements présentant une attractivité particulière — mécanisme qui n’est pas sans rappeler celui de l’encadrement des loyers d’habitation.
Un débat qui ne fait que commencer
Si cette proposition devait aboutir, les bailleurs s’en inquiéteront tandis que les locataires y verront un possible rééquilibrage des rapports de force. À ce stade, il s’agit d’anticiper : suivre le parcours du texte, et intégrer l’hypothèse dans les stratégies d’investissement et de négociation.
Vos questions
Les loyers commerciaux sont-ils encadrés aujourd’hui ?
Non. Il s’agit, en l’état, d’une proposition de loi déposée le 2 mars 2026, non adoptée.
Quelles zones seraient visées ?
Les zones à vacance commerciale anormale (au moins 6 %), dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans.
Un complément de loyer resterait-il possible ?
Oui, dans la limite de 20 %, pour les emplacements particulièrement attractifs.
Anticiper l’évolution de vos loyers commerciaux
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Une question sur votre dossier ?
Chaque situation est particulière. Un premier échange permet d'y voir clair et d'anticiper.