Bail d’habitation : le nouveau contrat type au 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, tous les baux d'habitation conclus ou renouvelés devront respecter le nouveau modèle de contrat type. Pris dans le cadre de la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 y intègre notamment une clause résolutoire de plein droit. Tour d'horizon pour les bailleurs, en particulier les investisseurs.
1. Une clause résolutoire pour impayés intégrée au modèle type
Le contrat doit désormais contenir une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, ou pour non-versement du dépôt de garantie. Précision importante : cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
2. Une clause résolutoire facultative pour la résidence principale
Le contrat peut prévoir la résiliation de plein droit en cas de non-respect de l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale, dans les zones de servitude de résidence principale (article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme).
3. Les coordonnées téléphoniques des parties
Le contrat type permet désormais d’indiquer, de façon facultative, le numéro de portable du bailleur et du locataire. Un détail ? Pas tant que cela : c’est un outil de dialogue pour désamorcer les difficultés avant l’escalade contentieuse.
Ce qu’il faut retenir du contrat type
Le contrat type rassemble les clauses essentielles dont la loi et la réglementation imposent la mention. Pour autant, les parties peuvent y ajouter des clauses particulières, dès lors qu’elles sont conformes aux textes en vigueur. C’est souvent l’objet d’une consultation pour mes clients investisseurs : un bail sur mesure, construit autour de la situation du bien et du profil locatif, dans le respect du cadre normatif.
Vos questions
Quand le nouveau modèle devient-il obligatoire ?
Pour tout bail d’habitation conclu ou renouvelé à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026).
La clause résolutoire joue-t-elle immédiatement ?
Non : elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Peut-on personnaliser le bail ?
Oui, en ajoutant des clauses particulières conformes aux textes, autour du contrat type.
Un bail à mettre à jour avant le 1er octobre ?
Pensez à cette nouvelle trame pour tous vos baux signés ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Le cabinet accompagne les bailleurs et investisseurs dans la rédaction sur mesure de leurs baux d’habitation ; un modèle de bail d’habitation est également disponible en boutique.
Une question sur votre dossier ?
Chaque situation est particulière. Un premier échange permet d'y voir clair et d'anticiper.