Décret « Magicobus III » : ce qui change pour le loyer commercial et l’amiable
Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 — dit « Magicobus III » — fait bouger deux terrains à la fois : la procédure de fixation du loyer commercial (article R. 145-26 du Code de commerce) et plusieurs règles de l'amiable. Ses mesures entrent en vigueur au 1er octobre 2026.
Volet baux commerciaux : la LRAR quitte la procédure sur mémoires
En matière de fixation du loyer de renouvellement, la procédure se déroule devant le juge des loyers commerciaux, qui ne statue qu’au vu de « mémoires » (et non de conclusions). Jusqu’ici, ceux-ci devaient être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le décret modifie l’article R. 145-26 du Code de commerce. À retenir :
- Après la saisine du juge, notification entre avocats. Les mémoires circulent par voie électronique (RPVA) : fini les renvois faute de production de l’accusé de réception original.
- Le mémoire préalable reste inchangé. Il demeure notifié par LRAR, suivi du délai d’un mois avant d’obtenir une date d’audience et d’assigner — à ce stade, aucun avocat n’est encore constitué.
- Défendeur non constitué : place à la signification. Là où la LRAR suffisait, les mémoires ultérieurs devront être signifiés par commissaire de justice.
Volet amiable : la « vague » se poursuit
Le même décret retouche plusieurs règles de la résolution amiable des différends :
- Expertise en cours de médiation facilitée. La désignation d’un expert d’un commun accord n’est plus conditionnée à la conclusion d’une convention de mise en état, ce qui ouvre la voie à l’expertise conduite en cours de médiation.
- Ordonnance « 2 en 1 » : délai porté d’un à trois mois. Le médiateur désigné sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile disposait d’un mois — trop court en pratique — pour organiser la réunion d’information et recueillir le consentement des parties, à peine de caducité. Ce délai passe à trois mois.
- Fin de la formule exécutoire du greffe. L’article 1549 du Code de procédure civile est abrogé : pour être exécutoire, la transaction devra être contresignée par avocat ou homologuée par le juge.
- Ajustements. L’injonction de rencontrer un médiateur est qualifiée de mesure d’administration judiciaire, donc insusceptible de recours (art. 1533 CPC) ; la provision est versée entre les mains du médiateur (art. 1534-3 CPC).
À noter : les listes de médiateurs près les cours d’appel sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2027, les nouvelles listes étant publiées le 1er janvier 2028.
Ce qu’il faut anticiper
Côté baux commerciaux, les praticiens devront intégrer la circulation électronique des mémoires et le recours au commissaire de justice face à un défendeur non constitué. Côté amiable, la sécurisation de la force exécutoire des transactions devient un point d’attention pour toute sortie de litige négociée.
Vos questions
Le décret Magicobus III s’applique à partir de quand ?
Ses mesures s’appliquent au 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, JO du 29 juillet).
La LRAR disparaît-elle totalement de la procédure sur mémoires ?
Non : le mémoire préalable reste notifié par LRAR. C’est après la saisine du juge que la notification se fait entre avocats, ou par signification si le défendeur n’est pas constitué.
Comment rendre exécutoire une transaction après médiation ?
Par un acte contresigné par avocat ou une homologation judiciaire, la formule exécutoire du greffe étant supprimée (abrogation de l’art. 1549 CPC).
Un loyer de renouvellement à fixer, un litige à sortir ?
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