Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial loué, il doit tenir compte du droit de préférence du locataire commercial, prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Ce droit, prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce, peut avoir des conséquences majeures sur la structuration d’une opération de vente, notamment lorsque le bailleur envisage une transmission familiale…
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail mais doit verser au preneur une indemnité d’éviction. L’indemnité d’éviction vise à indemniser le preneur du fait de la perte de son fonds de commerce. En application de l’article L.145-60 du Code de commerce, le locataire dispose d’un délai de 2…
🔍 Le bailleur ne peut se prévaloir d’une clause résolutoire lorsque l’inexécution reprochée au preneur résulte de sa propre carence. Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la clause de prise des lieux « en l’état » ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance. Un bail commercial portant sur des locaux commerciaux…
Bail commercial et clause résolutoire, ce que précise l’arrêt du 23 janvier 2025 rendu par la Cour de cassation. En matière de bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles, et notamment en cas d’impayés de loyers. Dans un arrêt…
Clause d’indexation du bail commercial réputée non écrite : ce que précise l’arrêt du 23 janvier 2025 rendu par la Cour de cassation. En matière de bail commercial, la validité d’une clause d’indexation du loyer est encadrée par le Code de commerce et la jurisprudence. Ainsi, lorsqu’elle est jugée irrégulière, la clause peut être réputée…
La signature d’un bail commercial est une étape déterminante pour tout locataire. Ce contrat, d’une durée minimum de 9 ans, fixe les droits et obligations du bailleur et du locataire pendant plusieurs années. Il est donc essentiel de le négocier et de ne pas se précipiter pour signer un contrat qui ne correspondra pas à…
La cession de fonds de commerce est une opération fréquente dans la vie des entreprises, qu’il s’agisse de restaurateurs, de commerçants ou d’un cabinet. Bien préparée, cette opération peut représenter une opportunité de développement, une transmission réussie ou une nouvelle orientation professionnelle. Néanmoins, elle implique des obligations légales et des formalités précises qu’il est essentiel de maîtriser. En suivant les…